577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2025-03-06
  • Dernier acte connu 2025-03-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-03-06 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2025-03-06 Renvoi en commission au fond Commission des finances

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 412 visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques PA775206 2025-03-06