577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Philippe Juvin · parlementaire Dossier officiel ↗

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-03-11
  • Dernier acte connu 2025-03-11
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-03-11 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-03-11 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1073 Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée Philippe Juvin 2025-03-11