577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Pierre Cazeneuve · parlementaire Dossier officiel ↗

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-03-18
  • Dernier acte connu 2026-02-16
  • Amendements déposés 24 · 5 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Retiré : 6 Retiré 6 Tombé : 5 Tombé 5 Rejeté : 5 Rejeté 5 Adopté : 5 Adopté 5 Irrecevable : 3 Irrecevable 3

Par examen

  • commission 14
  • seance 10

Top groupes auteurs

RN — Rassemblement National : 14 RN — Rassemblement National 14 EPR — Ensemble pour la République : 5 EPR — Ensemble pour la République 5 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 LIOT — Libertés, Indépendants,... 1

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 22 ARTICLE UNIQUE 22 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 1 TITRE : 1 TITRE 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-03-18 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2025-03-18 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques
2026-01-20 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques
2026-01-20 Réunion de commission Commission des affaires économiques
2026-01-27 Réunion de commission Commission des affaires économiques
2026-02-02 Réunion de commission Commission des affaires économiques
2026-01-28 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les...
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-16 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-02-16 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Extension et renforcement du droit de préemption commercial
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2026-02-16 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 240 Extension et renforcement du droit de préemption commercial
Proposition de loi 240 Extension et renforcement du droit de préemption commercial
Proposition de loi 1135 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Pierre Cazeneuve 2025-03-18
Rapport 2396 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières 2026-01-28
Proposition de loi 2396 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières 2026-01-28
Proposition de loi 403 Extension et renforcement du droit de préemption commercial 2026-02-16

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