577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Jiovanny William · parlementaire Dossier officiel ↗

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-03-18
  • Dernier acte connu 2025-05-12
  • Amendements déposés 54 · 8 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Irrecevable : 21 Irrecevable 21 Rejeté : 20 Rejeté 20 Adopté : 8 Adopté 8 Tombé : 3 Tombé 3 Retiré : 1 Retiré 1 Non soutenu : 1 Non soutenu 1

Par examen

  • commission 21
  • seance 33

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 23 LFI-NFP — La France insoumise -... 23 EcoS — Écologiste et Social : 13 EcoS — Écologiste et Social 13 SOC — Socialistes et apparentés : 10 SOC — Socialistes et apparentés 10 RN — Rassemblement National : 5 RN — Rassemblement National 5 DR — Droite Républicaine : 2 DR — Droite Républicaine 2

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 34 ARTICLE 2 34 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 15 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 15 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 3 ARTICLE PREMIER : 1 ARTICLE PREMIER 1 TITRE : 1 TITRE 1

Voir tous les 54 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-18 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-07 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-30 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-07 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-12 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Victimes dont la plainte est classée sans suite
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-05-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 109 Victimes dont la plainte est classée sans suite — —
Proposition de loi 109 Victimes dont la plainte est classée sans suite — —
Proposition de loi 1138 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Jiovanny William 2025-03-18
Rapport 1353 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite — 2025-04-30
Proposition de loi 1353 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite — 2025-04-30
Proposition de loi 607 Victimes dont la plainte est classée sans suite — 2025-05-12

Top auteurs d'amendements sur ce texte