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Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-03-27
  • Dernier acte connu 2025-06-11
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-03-27 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin...
2025-05-29 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-03-27 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-05-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-06-10 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-06-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-06-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 138 visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Proposition de loi 493 visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires 2025-03-27
Rapport 665 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Rémy Pointereau, Mme Guylène Pantel et M. Bernard Delcros visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (493). 2025-05-28
Proposition de loi 666 visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires 2025-05-28
Proposition de loi 1561 visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires 2025-06-11