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Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Date de dépôt 2025-04-04
Dernier acte connu 2025-04-04
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2025-04-04	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport	—
2025-04-04	Renvoi en commission au fond	Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	522	relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap	—	2025-04-04