Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
- Procédure Proposition de loi ordinaire
- Commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- Date de dépôt 2025-04-04
- Dernier acte connu 2026-06-11
- Amendements déposés 0
- Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)
Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2025-04-04 | 1er dépôt d'une initiative. | Sénat ( 5ème République ) | Proposition de loi — relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques... |
| 2026-06-10 | Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée | Gouvernement | — |
| — | Travaux des commissions | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport | — |
| 2025-04-04 | Renvoi en commission au fond | Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport | — |
| — | Nomination de rapporteur | Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport | — |
| 2026-06-03 | Dépôt de rapport | Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport | Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mmes Laure Darcos et Sylvie Robert... |
| — | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2026-06-10 | Décision | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2026-06-11 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 17ème législature | Proposition de loi — relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires culturelles et de l'éducation | — |
| 2026-06-11 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires culturelles et de l'éducation | — |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Proposition de loi | 132 | relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap | — | — |
| Proposition de loi | 522 | relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap | — | 2025-04-04 |
| Rapport | 694 | rapport sur la proposition de loi de Mmes Laure Darcos et Sylvie Robert relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap (522). | — | 2026-06-03 |
| Proposition de loi | 695 | relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap | — | 2026-06-03 |
| Proposition de loi | 2916 | relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap | — | 2026-06-11 |