577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2025-04-18
  • Dernier acte connu 2025-06-12
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-18 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités...
2025-06-11 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2025-04-18 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2025-06-04 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Husson visant à...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-06-11 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 141 visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales — —
Proposition de loi 542 visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales PA429875 2025-04-18
Rapport 695 rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (542). — 2025-06-04
Proposition de loi 696 visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales — 2025-06-04
Proposition de loi 1571 visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales — 2025-06-12