577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2025-04-18
  • Dernier acte connu 2025-06-12
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-04-18 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités...
2025-06-11 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2025-04-18 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2025-06-04 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Husson visant à...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-06-11 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-06-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-06-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 141 visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Proposition de loi 542 visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales PA429875 2025-04-18
Rapport 695 rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (542). 2025-06-04
Proposition de loi 696 visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales 2025-06-04
Proposition de loi 1571 visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales 2025-06-12