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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Date de dépôt 2025-04-28
  • Dernier acte connu 2025-10-29
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-04-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide...
2025-04-28 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2025-04-28 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2025-06-18 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-06-23 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-06-24 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — Approbation de la convention avec le Suriname
2025-06-24 Accord international Assemblée nationale de la 17ème législature Accord international — Approbation de la convention avec le Suriname
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
2025-06-24 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères
2025-10-29 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères
2025-10-29 Réunion de commission Commission des affaires étrangères

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 153 projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Projet de loi 553 projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname PA410 2025-04-28
Rapport 750 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°553). 2025-06-18
Projet de loi 751 projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname 2025-06-18
Accord international 1616 Approbation de la convention avec le Suriname 2025-06-24
Projet de loi 1616 Approbation de la convention avec le Suriname 2025-06-24