577 577députés 17ᵉ législature

Autre En cours · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

  • Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-04-28
  • Dernier acte connu 2025-10-29
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-04-28 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-10-29 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 551 visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 PA736229 2025-04-28
Rapport 91 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (551). — 2025-10-29
Proposition de loi 92 visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 — 2025-10-29