577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2025-07-15 · Initiateur : — · Gouvernement Dossier officiel ↗

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-04-28
  • Dernier acte connu 2025-07-15
  • Amendements déposés 9
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Retiré 7
  • Rejeté 2

Par examen

  • commission 3
  • seance 6

Top groupes auteurs

  • EcoS — Écologiste et Social 4
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 4
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 4 1
  • ARTICLE PREMIER 8

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de...
2025-04-28 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-04-28 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-05-21 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-06-02 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-02 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-12 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-12 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-30 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-02 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-07-15 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 131 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse — —
Projet de loi 157 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse — —
Projet de loi 157 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse — —
Projet de loi 552 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse PA410 2025-04-28
Rapport 644 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°552). — 2025-05-21
Projet de loi 645 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse — 2025-05-21
Projet de loi 1486 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse — 2025-06-02
Rapport 1650 Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse — 2025-06-30
Projet de loi 1650 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse — 2025-06-30

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