577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Jean-Luc Warsmann · parlementaire Dossier officiel ↗

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-05-13
  • Dernier acte connu 2025-05-13
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
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2025-05-13 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
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Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1407 Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail Jean-Luc Warsmann 2025-05-13