577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Éric Ciotti · parlementaire Dossier officiel ↗

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-05-13
  • Dernier acte connu 2025-06-25
  • Amendements déposés 88 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 65 Discuté 65 Non soutenu : 7 Non soutenu 7 Rejeté : 6 Rejeté 6 Irrecevable : 6 Irrecevable 6 Adopté : 4 Adopté 4

Par examen

  • commission 68
  • seance 20

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 26 LFI-NFP — La France insoumise -... 26 EPR — Ensemble pour la République : 23 EPR — Ensemble pour la République 23 DR — Droite Républicaine : 17 DR — Droite Républicaine 17 None — : 4 None — 4 RN — Rassemblement National : 4 RN — Rassemblement National 4 NI — Non inscrit : 4 NI — Non inscrit 4 HOR — Horizons & Indépendants : 3 HOR — Horizons & Indépendants 3 EcoS — Écologiste et Social : 3 EcoS — Écologiste et Social 3 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 2 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2 SOC — Socialistes et apparentés : 2 SOC — Socialistes et apparentés 2

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 83 ARTICLE UNIQUE 83 TITRE : 3 TITRE 3 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 2 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 2

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-13 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-17 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1410 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers Éric Ciotti 2025-05-13
Proposition de loi 1586 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers — 2025-06-17
Rapport 1586 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers — 2025-06-17

Top auteurs d'amendements sur ce texte