Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Procédure Proposition de loi ordinaire
- Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de dépôt 2025-05-13
- Dernier acte connu 2025-06-25
- Amendements déposés 88 · 4 adoptés
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Synthèse des amendements
Par sort
Par examen
- commission 68
- seance 20
Top groupes auteurs
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Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2025-05-13 | 1er dépôt d'une initiative. | Assemblée nationale de la 17ème législature | Proposition de loi — Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-05-13 | Renvoi en commission au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-06-04 | Nomination de rapporteur | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-06-04 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-06-16 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-06-16 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-06-25 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-06-17 | Dépôt de rapport | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Rapport — Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les... |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Proposition de loi | 1410 | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Éric Ciotti | 2025-05-13 |
| Proposition de loi | 1586 | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | — | 2025-06-17 |
| Rapport | 1586 | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | — | 2025-06-17 |
Top auteurs d'amendements sur ce texte
- Jean-François Coulomme · LFI-NFP — 26 amendements
- Guillaume Kasbarian · EPR — 23 amendements
- François-Xavier Ceccoli · DR — 9 amendements
- Fabien Di Filippo · DR — 8 amendements
- Michaël Taverne · RN — 4 amendements
- Véronique Besse · NI — 4 amendements
- Brigitte Barèges — 4 amendements
- Emmanuel Duplessy · EcoS — 3 amendements
- Naïma Moutchou · HOR — 3 amendements
- Céline Thiébault-Martinez · SOC — 2 amendements