577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Jean-Louis Thiériot · parlementaire Dossier officiel ↗

Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-06-04
  • Dernier acte connu 2025-06-04
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-06-04 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2025-06-04 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1512 Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs Jean-Louis Thiériot 2025-06-04