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Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

  • Procédure Commission d'enquête
  • Commission saisie au fond
  • Date de dépôt 2025-06-06
  • Dernier acte connu 2025-11-27
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
Travaux Assemblée nationale de la 17ème législature
Commission d'enquête PO870844
2025-06-06 Création d'une commission d'enquête PO870844
2025-06-18 Nomination de rapporteur PO870844
2025-11-27 Dépôt de rapport PO870844 Rapport — Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Rapport 2148 Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins 2025-11-27