577députés 17ᵉ législature

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Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

  • Procédure Commission d'enquête
  • Commission saisie au fond —
  • Date de dépôt 2025-06-06
  • Dernier acte connu 2025-11-27
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— Travaux Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Commission d'enquête PO870844 —
2025-06-06 Création d'une commission d'enquête PO870844 —
2025-06-18 Nomination de rapporteur PO870844 —
2025-11-27 Dépôt de rapport PO870844 Rapport — Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Rapport 2148 Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins — 2025-11-27