577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Nathalie Colin-Oesterlé · parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-06-24
  • Dernier acte connu 2025-06-24
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-06-24 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2025-06-24 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1629 Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers Nathalie Colin-Oesterlé 2025-06-24