577 577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2026-04-07 · Initiateur : Jean-Noël Barrot · parlementaire Dossier officiel ↗

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
  • Date de dépôt 2025-07-02
  • Dernier acte connu 2026-04-07
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-07-02 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — Convention coopération judiciaire France Myanmar
2025-07-02 Etude d'impact Assemblée nationale de la 17ème législature Etude d'impact — Convention coopération judiciaire France Myanmar
2025-07-02 Accord international Assemblée nationale de la 17ème législature Accord international — Convention coopération judiciaire France Myanmar
2025-07-02 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
2025-07-02 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères
2025-10-29 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères
2025-10-29 Réunion de commission Commission des affaires étrangères
2025-12-03 Réunion de commission Commission des affaires étrangères
2025-12-03 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères Rapport — Convention coopération judiciaire France Myanmar
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-12-17 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-12-17 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-12-18 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — Convention coopération judiciaire France Myanmar
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2025-12-18 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2026-02-11 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-03-30 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-03-30 Décision Sénat ( 5ème République )
Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
2026-04-07 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 75 Convention coopération judiciaire France Myanmar
Projet de loi 201 Convention coopération judiciaire France Myanmar
Accord international 1664 Convention coopération judiciaire France Myanmar PA410 2025-07-02
Projet de loi 1664 Convention coopération judiciaire France Myanmar PA410 2025-07-02
Etude d'impact 1664 Convention coopération judiciaire France Myanmar PA410 2025-07-02
Rapport 2195 Convention coopération judiciaire France Myanmar 2025-12-03
Projet de loi 239 Convention coopération judiciaire France Myanmar 2025-12-18
Rapport 391 rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (n°239). 2026-02-11
Projet de loi 392 Convention coopération judiciaire France Myanmar 2026-02-11