577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2025-06-13
  • Dernier acte connu 2025-06-13
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-06-13 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2025-06-13 Renvoi en commission au fond Commission des finances

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 742 visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires 2025-06-13