577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Laurent Mazaury · Parlementaire Dossier officiel ↗

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-07-11
  • Dernier acte connu 2026-05-12
  • Amendements déposés 35 · 9 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 13
  • Non soutenu 10
  • Adopté 9
  • Rejeté 2
  • Retiré 1

Par examen

  • commission 13
  • seance 22

Top groupes auteurs

  • NI — Non inscrit 17
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 10
  • SOC — Socialistes et apparentés 4
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 3
  • HOR — Horizons & Indépendants 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 1 10
  • APRÈS L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant: 1
  • ARTICLE 2 1
  • ARTICLE UNIQUE 17
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 3
  • TITRE 3

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-11 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-04-22 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-04-22 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-06 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-12 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-06 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1706 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury 2025-07-11
Proposition de loi 2756 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international — 2026-05-06
Rapport 2756 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international — 2026-05-06

Top auteurs d'amendements sur ce texte