577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Laurent Mazaury · parlementaire Dossier officiel ↗

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-07-11
  • Dernier acte connu 2026-05-13
  • Amendements déposés 31 · 8 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Non soutenu : 10 Non soutenu 10 En traitement : 10 En traitement 10 Adopté : 8 Adopté 8 Rejeté : 2 Rejeté 2 Retiré : 1 Retiré 1

Par examen

  • commission 10
  • seance 21

Top groupes auteurs

NI — Non inscrit : 17 NI — Non inscrit 17 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 8 LIOT — Libertés, Indépendants,... 8 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 3 LFI-NFP — La France insoumise -... 3 SOC — Socialistes et apparentés : 2 SOC — Socialistes et apparentés 2 HOR — Horizons & Indépendants : 1 HOR — Horizons & Indépendants 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 1 : 9 ARTICLE 1 9 ARTICLE 2 : 1 ARTICLE 2 1 ARTICLE UNIQUE : 16 ARTICLE UNIQUE 16 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 3 TITRE : 2 TITRE 2

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-11 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-04-22 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-04-22 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-06 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-12 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-05-06 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-12 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-12 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1706 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury 2025-07-11
Proposition de loi 2756 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international — 2026-05-06
Rapport 2756 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international — 2026-05-06

Top auteurs d'amendements sur ce texte