577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-06-25
  • Dernier acte connu 2026-10-28
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-06-25 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-06-25 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-10-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 782 visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune — 2025-06-25
Rapport 113 rapport sur la proposition de loi de MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune (782). — 2026-10-28
Proposition de loi 114 visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune — 2026-10-28