577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-07-21
  • Dernier acte connu 2025-07-21
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-07-21 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-07-21 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 864 portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants PA828016 2025-07-21