577 577députés 17ᵉ législature

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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
  • Date de dépôt 2025-07-30
  • Dernier acte connu 2026-05-07
  • Amendements déposés 126 · 44 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 61 Rejeté 61 Adopté : 44 Adopté 44 Irrecevable : 8 Irrecevable 8 Non soutenu : 5 Non soutenu 5 Tombé : 4 Tombé 4 Retiré : 4 Retiré 4

Par examen

  • commission 53
  • seance 73

Top groupes auteurs

EcoS — Écologiste et Social : 62 EcoS — Écologiste et Social 62 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 23 LFI-NFP — La France insoumise -... 23 Dem — Les Démocrates : 18 Dem — Les Démocrates 18 SOC — Socialistes et apparentés : 10 SOC — Socialistes et apparentés 10 RN — Rassemblement National : 7 RN — Rassemblement National 7 EPR — Ensemble pour la République : 3 EPR — Ensemble pour la République 3 UDR — Union des droites pour la République : 2 UDR — Union des droites pour la République 2 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 LIOT — Libertés, Indépendants,... 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 4 ARTICLE 2 4 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 6 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 6 ARTICLE PREMIER : 114 ARTICLE PREMIER 114 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 2 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 2

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-30 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
2025-07-30 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport —
2025-07-30 Renvoi en commission au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport —
— Nomination de rapporteur Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport —
2026-01-21 Dépôt de rapport Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-01-28 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-29 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-01-29 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-02-25 Nomination de rapporteur Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-02-25 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-04-07 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-04-08 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-04-13 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-04-08 Dépôt de rapport Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport — relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
— Travaux d'une commission saisie pour avis Commission des affaires étrangères —
2026-03-12 Saisine pour avis d'une commission Commission des affaires étrangères —
2026-03-25 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères —
2026-03-25 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2026-03-31 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-13 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —
2026-04-14 Dépôt d'un projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés Projet de loi — Restitution de biens culturels
2026-04-14 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —
2026-04-30 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —
2026-04-30 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à...
2026-04-30 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-06 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-05-07 Décision Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-30 Décision de la CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 47 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — —
Projet de loi 105 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 272 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 272 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 280 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 280 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 871 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés PA410 2025-07-30
Rapport 290 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°871). — 2026-01-21
Projet de loi 291 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-01-21
Projet de loi 2408 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-01-29
Rapport 2628 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-04-08
Projet de loi 2628 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-04-08
Projet de loi 545 Restitution de biens culturels — 2026-04-14
Rapport 592 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (n°545). — 2026-04-30
Projet de loi 593 Restitution de biens culturels — 2026-04-30
Projet de loi 2745 Restitution de biens culturels — 2026-04-30
Rapport 2745 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-04-30

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