577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-08-27
  • Dernier acte connu 2025-08-27
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-08-27 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-08-27 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 879 visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République PA785855 2025-08-27