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Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2025-08-19
  • Dernier acte connu 2025-11-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-08-19 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques...
2025-11-04 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2025-08-19 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2025-10-29 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet et M. Raphaël...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-11-05 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-11-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-11-06 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 15 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Proposition de loi 877 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment 2025-08-19
Rapport 94 rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet et M. Raphaël Daubet pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (877). 2025-10-29
Proposition de loi 95 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment 2025-10-29
Proposition de loi 2062 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment 2025-11-06