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Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-09-12
  • Dernier acte connu 2025-09-12
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-09-12 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-09-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1783 Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire PA794042 2025-09-12