577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-09-02
  • Dernier acte connu 2025-11-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-09-02 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-09-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-10-29 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Briante Guillemont visant à...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-11-06 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-11-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-11-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 17 visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
Proposition de loi 884 visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles PA847089 2025-09-02
Rapport 89 rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Briante Guillemont visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (884). 2025-10-29
Proposition de loi 90 visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles 2025-10-29
Proposition de loi 2066 visant à créer un fichier national des personnes inéligibles 2025-11-06