Résolution En cours · Initiateur : François Ruffin · Résolution Dossier officiel ↗

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Procédure Résolution
Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
Date de dépôt 2025-09-15
Dernier acte connu 2026-01-05
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	Lecture unique	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2025-09-15	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de résolution — Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Renvoi préalable à la CAE	Commission des affaires européennes	—
2025-09-15	Renvoi préalable	Commission des affaires européennes	—
2025-10-22	Nomination de rapporteur	Commission des affaires européennes	—
2025-10-22	Réunion de commission	Commission des affaires européennes	—
2025-11-18	Réunion de commission	Commission des affaires européennes	—
2025-11-18	Dépôt de rapport	Commission des affaires européennes	Rapport — Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur...
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires étrangères	—
2025-11-18	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires étrangères	—
—	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-01-05	Décision	Assemblée nationale de la 17ème législature	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Résolution	208	Saisir la CJUE de l'accord avec le Mercosur	—	—
Proposition de résolution	1785	Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens	François Ruffin	2025-09-15
Rapport	2116	Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens	—	2025-11-18
Proposition de résolution	2116	Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens	—	2025-11-18