PPL En cours · Initiateur : Eva Sas · parlementaire Dossier officiel ↗

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
Date de dépôt 2025-09-16
Dernier acte connu 2025-09-16
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2025-09-16	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires sociales	—
2025-09-16	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires sociales	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	1847	Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises	Eva Sas	2025-09-16