577députés 17ᵉ législature

Résolution En cours · Initiateur : Philippe Bonnecarrère · Résolution Dossier officiel ↗

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

  • Procédure Résolution
  • Commission saisie au fond —
  • Date de dépôt 2025-09-22
  • Dernier acte connu 2025-09-22
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— Lecture unique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-09-22 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de résolution — Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Renvoi préalable à la CAE Commission des affaires européennes —
2025-09-22 Renvoi préalable Commission des affaires européennes —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de résolution 1856 Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne Philippe Bonnecarrère 2025-09-22