577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Constance Le Grip · parlementaire Dossier officiel ↗

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  • Date de dépôt 2025-09-30
  • Dernier acte connu 2025-09-30
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-09-30 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
2025-09-30 Renvoi en commission au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1878 Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports Constance Le Grip 2025-09-30