577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs · 171 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Sébastien Peytavie EcoS seance Irrecevable 2026-04-30 voir →
54 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Élise Leboucher LFI-NFP commission Discuté 2026-05-09 voir →
55 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Élise Leboucher LFI-NFP commission Discuté 2026-05-09 voir →
56 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Élise Leboucher LFI-NFP commission Discuté 2026-05-09 voir →
79 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: Élise Leboucher LFI-NFP commission En traitement 2026-05-09 voir →