577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Pierre-Yves Cadalen · parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-10-14
  • Dernier acte connu 2025-11-26
  • Amendements déposés 138 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 97 Discuté 97 Irrecevable : 15 Irrecevable 15 Rejeté : 9 Rejeté 9 Retiré : 7 Retiré 7 En traitement : 5 En traitement 5 Adopté : 4 Adopté 4 Tombé : 1 Tombé 1

Par examen

  • commission 121
  • seance 17

Top groupes auteurs

RN — Rassemblement National : 81 RN — Rassemblement National 81 UDR — Union des droites pour la République : 27 UDR — Union des droites pour la République 27 EPR — Ensemble pour la République : 13 EPR — Ensemble pour la République 13 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 8 LFI-NFP — La France insoumise -... 8 EcoS — Écologiste et Social : 3 EcoS — Écologiste et Social 3 DR — Droite Républicaine : 3 DR — Droite Républicaine 3 SOC — Socialistes et apparentés : 3 SOC — Socialistes et apparentés 3

Articles les plus amendés

ARTICLE 1ER BIS : 20 ARTICLE 1ER BIS 20 APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant: : 18 APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer... 18 ARTICLE 1ER TER : 8 ARTICLE 1ER TER 8 APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer... 1 ARTICLE 2 : 1 ARTICLE 2 1 ARTICLE PREMIER : 83 ARTICLE PREMIER 83 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 5 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 5 TITRE : 2 TITRE 2

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-14 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2025-10-14 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2025-11-05 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2025-11-19 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-11-26 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-11-19 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1958 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen 2025-10-14
Proposition de loi 2120 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé — 2025-11-19
Rapport 2120 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé — 2025-11-19

Top auteurs d'amendements sur ce texte