577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Pierre-Yves Cadalen · Parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-10-14
  • Dernier acte connu 2025-11-26
  • Amendements déposés 254 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 10 clusters · 36 amendements

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10 Réutilisation simple 36 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 191
  • Irrecevable 28
  • Retiré 13
  • Rejeté 9
  • En traitement 8
  • Adopté 4
  • Tombé 1

Par examen

  • commission 237
  • seance 17

Top groupes auteurs

  • RN — Rassemblement National 152
  • UDR — Union des droites pour la République 54
  • EPR — Ensemble pour la République 23
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 15
  • DR — Droite Républicaine 4
  • EcoS — Écologiste et Social 3
  • SOC — Socialistes et apparentés 3

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 1ER BIS 40
  • APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant: 34
  • ARTICLE 1ER TER 15
  • APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: 2
  • ARTICLE 2 2
  • ARTICLE PREMIER 152
  • APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 5
  • TITRE 4

Voir tous les 254 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-14 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2025-10-14 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2025-11-05 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2025-11-19 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-11-26 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-11-19 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1958 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen 2025-10-14
Proposition de loi 2120 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé — 2025-11-19
Rapport 2120 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé — 2025-11-19

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