577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Jean-Hugues Ratenon · parlementaire Dossier officiel ↗

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-10-14
  • Dernier acte connu 2025-11-27
  • Amendements déposés 140 · 3 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Retiré : 51 Retiré 51 Rejeté : 40 Rejeté 40 Irrecevable : 36 Irrecevable 36 Tombé : 10 Tombé 10 Adopté : 3 Adopté 3

Par examen

  • commission 138
  • seance 2

Top groupes auteurs

RN — Rassemblement National : 72 RN — Rassemblement National 72 UDR — Union des droites pour la République : 65 UDR — Union des droites pour la République 65 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 3 LFI-NFP — La France insoumise -... 3

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 1 ARTICLE 2 1 ARTICLE PREMIER : 116 ARTICLE PREMIER 116 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 12 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 12 APRÈS L'ARTICLE PREMIER : 7 APRÈS L'ARTICLE PREMIER 7 TITRE : 4 TITRE 4

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-14 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2025-10-14 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
2025-11-05 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2025-11-19 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2025-11-26 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2025-11-19 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-11-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-11-27 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-11-27 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Accès au service public postal outre-mer
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2025-11-27 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 183 Accès au service public postal outre-mer — —
Proposition de loi 183 Accès au service public postal outre-mer — —
Proposition de loi 1962 L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Jean-Hugues Ratenon 2025-10-14
Proposition de loi 2118 L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer — 2025-11-19
Rapport 2118 L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer — 2025-11-19
Proposition de loi 167 Accès au service public postal outre-mer — 2025-11-27

Top auteurs d'amendements sur ce texte