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Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-10-03
  • Dernier acte connu 2025-10-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-10-03 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2025-10-03 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 7 visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés PA827894 2025-10-03