Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
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1ère lecture |
Assemblée nationale de la 17ème législature |
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| 2025-10-28 |
1er dépôt d'une initiative. |
Assemblée nationale de la 17ème législature |
Proposition de loi
— Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau...
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Travaux des commissions |
Assemblée nationale de la 17ème législature |
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Travaux de la commission saisie au fond |
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire |
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| 2025-10-28 |
Renvoi en commission au fond |
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire |
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| 2026-04-22 |
Réunion de commission |
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire |
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Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
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| Proposition de loi |
2025 |
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations |
Marie-Noëlle Battistel |
2025-10-28 |