577 577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2026-04-09 · Initiateur : Mélanie Thomin · parlementaire Dossier officiel ↗

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-10-28
  • Dernier acte connu 2026-04-09
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-28 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2025-10-28 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques
2026-04-09 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2038 Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin 2025-10-28