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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-10-28
  • Dernier acte connu 2026-02-19
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-10-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les...
2026-02-19 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-10-28 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2026-02-11 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-02-19 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-19 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-02-19 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 65 visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Proposition de loi 83 visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises PA775276 2025-10-28
Rapport 376 rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83). 2026-02-11
Proposition de loi 377 visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises 2026-02-11
Proposition de loi 2514 visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises 2026-02-19