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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-11-14
  • Dernier acte connu 2026-06-03
  • Amendements déposés 139 · 39 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 54
  • Adopté 39
  • Irrecevable 20
  • Retiré 13
  • Tombé 12
  • Non soutenu 1

Par examen

  • commission 63
  • seance 76

Top groupes auteurs

  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 32
  • EcoS — Écologiste et Social 28
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 25
  • RN — Rassemblement National 15
  • DR — Droite Républicaine 14
  • SOC — Socialistes et apparentés 13
  • Dem — Les Démocrates 4
  • EPR — Ensemble pour la République 4
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 1ER BIS 3
  • ARTICLE 2 19
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 4
  • APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: 2
  • ARTICLE 3 10
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 4
  • APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 8
  • ARTICLE 4 3
  • ARTICLE 5 BIS 21
  • ARTICLE 5 11
  • APRÈS L'ARTICLE 5 BIS A, insérer l'article suivant: 6
  • ARTICLE 5 BIS A 6

Voir tous les 139 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-11-14 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de...
2026-01-09 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-11-14 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-01-07 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Lefèvre visant à améliorer...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-01-14 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-14 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-13 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-13 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-27 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-27 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-03 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-03 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-03 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Moyens d'action de l'AGRASC
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-06-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 39 visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — —
Proposition de loi 299 Moyens d'action de l'AGRASC — —
Proposition de loi 299 Moyens d'action de l'AGRASC — —
Proposition de loi 128 visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire PA415447 2025-11-14
Rapport 262 rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Lefèvre visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (128). — 2026-01-07
Proposition de loi 263 visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — 2026-01-07
Proposition de loi 2349 visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — 2026-01-14
Proposition de loi 2840 visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — 2026-05-27
Rapport 2840 visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — 2026-05-27
Proposition de loi 703 Moyens d'action de l'AGRASC — 2026-06-03

Top auteurs d'amendements sur ce texte