577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Maud Petit · parlementaire Dossier officiel ↗

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-11-18
  • Dernier acte connu 2025-11-18
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-11-18 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-11-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2110 Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur Maud Petit 2025-11-18