577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-11-20
  • Dernier acte connu 2025-11-20
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-11-20 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2025-11-20 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 146 autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente PA732419 2025-11-20