PPL En cours · Initiateur : François Ruffin · parlementaire Dossier officiel ↗

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
Date de dépôt 2025-12-02
Dernier acte connu 2025-12-02
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2025-12-02	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires sociales	—
2025-12-02	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires sociales	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	2168	Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs	François Ruffin	2025-12-02