577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : François Ruffin · parlementaire Dossier officiel ↗

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-12-02
  • Dernier acte connu 2025-12-02
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-12-02 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
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2025-12-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2173 Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants François Ruffin 2025-12-02