577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Dominique Potier · parlementaire Dossier officiel ↗

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-12-02
  • Dernier acte connu 2025-12-02
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-12-02 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2025-12-02 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2181 Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif Dominique Potier 2025-12-02