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Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2025-12-03
  • Dernier acte connu 2025-12-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-12-03 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2025-12-03 Renvoi en commission au fond Commission des finances

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 177 définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité PA736241 2025-12-03