577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Fabien Di Filippo · parlementaire Dossier officiel ↗

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-12-09
  • Dernier acte connu 2026-01-21
  • Amendements déposés 66 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 47 Discuté 47 Tombé : 10 Tombé 10 Adopté : 4 Adopté 4 Retiré : 2 Retiré 2 En traitement : 2 En traitement 2 Irrecevable : 1 Irrecevable 1

Par examen

  • seance 66

Top groupes auteurs

EcoS — Écologiste et Social : 20 EcoS — Écologiste et Social 20 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 18 LFI-NFP — La France insoumise -... 18 SOC — Socialistes et apparentés : 14 SOC — Socialistes et apparentés 14 DR — Droite Républicaine : 7 DR — Droite Républicaine 7 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 2 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 LIOT — Libertés, Indépendants,... 2 RN — Rassemblement National : 2 RN — Rassemblement National 2 EPR — Ensemble pour la République : 1 EPR — Ensemble pour la République 1

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 53 ARTICLE UNIQUE 53 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 10 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 10 TITRE : 3 TITRE 3

Voir tous les 66 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-09 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2025-12-09 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2025-12-17 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2025-12-17 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-21 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2223 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux Fabien Di Filippo 2025-12-09
Rapport 2346 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux — 2026-01-14

Top auteurs d'amendements sur ce texte