577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Fabien Di Filippo · Parlementaire Dossier officiel ↗

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-12-09
  • Dernier acte connu 2026-01-21
  • Amendements déposés 66 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 2 clusters · 8 amendements

Le moteur a détecté plusieurs groupes d'amendements quasi-identiques sur ce texte (similarité Jaccard ≥ 0,80, classés en 4 types).

1 Convergence inter-groupes 4 amdts 1 Réutilisation simple 4 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 47
  • Tombé 10
  • Adopté 4
  • Retiré 2
  • En traitement 2
  • Irrecevable 1

Par examen

  • seance 66

Top groupes auteurs

  • EcoS — Écologiste et Social 20
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 18
  • SOC — Socialistes et apparentés 14
  • DR — Droite Républicaine 7
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2
  • RN — Rassemblement National 2
  • EPR — Ensemble pour la République 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 53
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 10
  • TITRE 3

Voir tous les 66 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-09 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2025-12-09 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2025-12-17 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2025-12-17 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-21 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2223 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux Fabien Di Filippo 2025-12-09
Rapport 2346 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux — 2026-01-14

Top auteurs d'amendements sur ce texte