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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-12-11
  • Dernier acte connu 2026-02-11
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-12-11 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-12-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2026-02-04 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Damien Michallet, Mmes Sylviane...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-02-10 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-02-10 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-02-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 55 relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Proposition de loi 212 relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage 2025-12-11
Rapport 340 rapport sur la proposition de loi de M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage (212). 2026-02-04
Proposition de loi 341 relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage 2026-02-04
Proposition de loi 2463 relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage 2026-02-11