577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-12-10
  • Dernier acte connu 2026-04-09
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-12-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2025-12-10 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques
2026-04-01 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize visant à garantir...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-04-08 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-04-08 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-09 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2026-04-09 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 86 visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation
Proposition de loi 210 visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation PA703513 2025-12-10
Rapport 502 rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation (210). 2026-04-01
Proposition de loi 503 visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation 2026-04-01
Proposition de loi 2635 visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation 2026-04-09