PPL En cours · Initiateur : Arnaud Le Gall · parlementaire Dossier officiel ↗

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
Date de dépôt 2025-12-23
Dernier acte connu 2025-12-23
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2025-12-23	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires économiques	—
2025-12-23	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires économiques	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	2279	Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique	Arnaud Le Gall	2025-12-23