577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Julien Brugerolles · Parlementaire Dossier officiel ↗

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2026-01-27
  • Dernier acte connu 2026-01-27
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-27 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-01-27 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2371 Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent Julien Brugerolles 2026-01-27