Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Procédure Commission d'enquête
- Commission saisie au fond —
- Date de dépôt 2026-02-04
- Dernier acte connu 2026-02-11
- Amendements déposés 0
- Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)
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Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | Travaux | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Commission d'enquête | Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices | — |
| 2026-02-04 | Création d'une commission d'enquête | Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices | — |
| 2026-02-11 | Nomination de rapporteur | Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices | — |