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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2026-01-28
  • Dernier acte connu 2026-04-29
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-01-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la...
2026-01-28 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2026-01-28 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2026-02-11 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-02-19 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-20 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la...
2026-02-20 Accord international Assemblée nationale de la 17ème législature Accord international — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
2026-02-20 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères
2026-04-29 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères
2026-04-29 Réunion de commission Commission des affaires étrangères

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 67 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Projet de loi 314 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales PA643210 2026-01-28
Rapport 369 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°314). 2026-02-11
Projet de loi 370 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales 2026-02-11
Accord international 2516 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales 2026-02-20
Projet de loi 2516 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales 2026-02-20